Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'utilisation du service RendsMaCaution, accessible à l'adresse rendsmacaution.fr. Le service permet aux locataires de créer un dossier de preuve horodaté et signé numériquement documentant l'état de leur logement à l'entrée.

Article 2 — Service proposé

RendsMaCaution propose un service de création de dossier de preuve comprenant :

• Un parcours guidé pour documenter chaque pièce du logement
• L'intégration de photos horodatées
• La génération d'un dossier PDF professionnel, daté et signé numériquement
• Le stockage sécurisé du dossier

Article 3 — Tarifs

Le service est proposé au prix unique de 4,99 € TTC par dossier. Ce prix est un paiement unique, sans abonnement ni frais récurrents. La création du dossier est gratuite ; le paiement est requis pour obtenir le dossier de preuve final au format PDF.

Article 4 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est exigible au moment de la finalisation du dossier. RendsMaCaution n'a pas accès à vos informations bancaires.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En validant votre paiement et en accédant à votre dossier PDF, vous acceptez expressément que la prestation commence immédiatement et renoncez à votre droit de rétractation.

Article 6 — Responsabilité

RendsMaCaution fournit un outil de documentation. Le dossier généré constitue un élément de preuve complémentaire et ne remplace en aucun cas l'état des lieux contradictoire obligatoire entre le locataire et le propriétaire.

RendsMaCaution ne garantit pas la récupération de la caution et ne fournit pas de conseil juridique.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Les photos et contenus fournis par l'utilisateur restent sa propriété. L'utilisateur accorde à RendsMaCaution le droit de les utiliser uniquement pour la génération du dossier de preuve.

Article 8 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité.

Article 9 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de résidence de l'acheteur, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Article 10 — Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV, contactez-nous à : contact@rendsmacaution.fr.