Tu as rendu les clés, l’état des lieux est terminé… mais ta caution n’arrive pas ? Mauvaise nouvelle : beaucoup de locataires attendent trop longtemps avant de réagir. Bonne nouvelle : la loi prévoit des délais précis — et des pénalités quand ils sont dépassés.
Les délais légaux de restitution
Le propriétaire (ou l’agence) ne peut pas garder ton dépôt de garantie indéfiniment. Les délais dépendent de l’état des lieux de sortie :
- État des lieux de sortie conforme à celui d’entrée : le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d’un mois.
- Différences justifiant des retenues : le délai peut aller jusqu’à deux mois.
En cas de retard, le montant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé — sauf si tu n’as pas transmis ta nouvelle adresse lors de la remise des clés. Autrement dit : donne toujours ton RIB et ta nouvelle adresse le jour de la remise des clés.
Le message à envoyer : la mise en demeure
Pas besoin de t’énerver, ni d’écrire un roman. Une mise en demeure claire et factuelle suffit. Elle doit mentionner :
- la date de remise des clés (et de l’état des lieux de sortie) ;
- le montant du dépôt de garantie attendu ;
- ton RIB pour le virement ;
- ta nouvelle adresse ;
- les pénalités applicables en cas de retard (10 % du loyer hors charges par mois de retard commencé).
Envoie-la par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par email si tout est déjà par écrit. Garde une copie de tout.
Et si ça ne suffit toujours pas ?
Si le propriétaire ne réagit pas, tu n’es pas obligé d’aller directement devant le juge. La commission départementale de conciliation aide gratuitement bailleurs et locataires à trouver une solution amiable pour les litiges liés au dépôt de garantie. Avec un dossier daté et des preuves propres, ta position est tout de suite plus sérieuse.
