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Guide locataire · Droits du locataire & litiges

Logement non décent : les 5 critères à connaître

Humidité, nuisibles, électricité dangereuse, chauffage insuffisant, surface minuscule… certains logements ne devraient jamais être loués. La loi est claire : un logement destiné à devenir ta résidence principale doit être décent.

Les 5 critères de décence

Un logement décent répond à cinq critères officiels :

  • une surface et une performance énergétique minimales ;
  • l’absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire ;
  • l’absence d’animaux nuisibles et de parasites ;
  • la mise à disposition de certains équipements.

Si ton logement ne respecte pas ces critères, tu peux agir — mais pas n’importe comment.

Surface minimale : ce que dit la loi en métropole

En métropole, un logement mis en location doit comporter au moins une pièce principale d’au moins 9 m² avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m, ou un volume habitable d’au moins 20 m³ — sauf règles locales plus restrictives. En dessous, on est hors la loi.

Le réflexe n°1 : documenter

Photos de moisissures, relevés de température, échanges écrits, signalements, factures, certificats si nécessaire : plus ton dossier est clair, plus ta réclamation est sérieuse. Un constat daté vaut mille discussions. Et si le litige monte, la commission de conciliation peut être saisie gratuitement.

Sources officielles

Ne laisse pas ta caution au hasard.

Documente les problèmes pendant le bail : photos datées, remarques, chronologie. RendsMaCaution organise tout ça.

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Questions fréquentes

En métropole : au moins une pièce principale de 9 m² avec 2,20 m de hauteur sous plafond, ou un volume habitable de 20 m³.

Signale les non-conformités au propriétaire, idéalement par courrier recommandé avec accusé de réception, et documente tout : photos, relevés, échanges.

Oui : le logement loué comme résidence principale, vide ou meublé, doit être décent.